Quels établissements de crédit sont autorisés à émettre le certificat de droits de succession et quel est le contenu de ce certificat?

Belfius Banque, BNP Paribas Fortis, KBC Bank, Petercam et VDK Spaarbank sont autorisés à délivrer le certificat conformément à un accord conclu à cette fin. Ce certificat doit être établi par l’établissement bancaire d’une manière conforme à l’article 11 du décret du gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglementant l’exonération des droits de succession liés aux droits sociaux dans les sociétés établies dans le cadre de la réalisation et / ou le financement de programmes d’investissement pour les résidences-services, tel que modifié par le décret du gouvernement flamand du 21 décembre 2012 contenant diverses dispositions concernant les finances et le budget. Le texte intégral de ces décisions peut être trouvé dans ce document (disponible uniquement en néerlandais).

Mise à jour: Extrait Code flamand de la Fiscalité – art. 2.7.6.0.1 (disponible uniquement en néerlandais).

Exemple d’un tel attestation (disponible uniquement en néerlandais)