Exonération des droits de succession

Le détenteur des actions doit avoir acquis les actions au plus tard en 2005. Les actions doivent être la propriété du détenteur pendant au moins 5 ans à la date du décès. Sous peine de déchéance, [...]

  Belfius Banque, BNP Paribas Fortis, KBC Bank, Petercam et VDK Spaarbank sont autorisés à délivrer le certificat conformément à un accord conclu à cette fin. Ce certificat doit être établi [...]