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    Exonération des droits de succession

    Home / Exonération des droits de succession
    0
    By Michelle Van der Kelen
    In
    Posted 02/09/2014

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession?

    Le détenteur des actions doit avoir acquis les actions au plus tard en 2005. Les actions doivent être la propriété du détenteur pendant au moins 5 ans à la date du décès. Sous peine de déchéance, [...]

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    0
    By Michelle Van der Kelen
    In
    Posted 08/01/2014

    Quels établissements de crédit sont autorisés à émettre le certificat de droits de succession et quel est le contenu de ce certificat?

      Belfius Banque, BNP Paribas Fortis, KBC Bank, Petercam et VDK Spaarbank sont autorisés à délivrer le certificat conformément à un accord conclu à cette fin. Ce certificat doit être établi [...]

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