Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de succession?
Pour les successions ouvertes en Région flamande, une exonération de droits de succession est accordée, à condition qu’un certain nombre de conditions ont été remplies:
- Le détenteur des actions doit avoir acquis les actions au plus tard en 2005.
- Les actions doivent être la propriété du détenteur pendant au moins 5 ans à la date du décès.
- Sous peine de déchéance, l’exemption ne sera effective que dans la mesure où
- les actions sont mentionnées dans la déclaration de succession;
- on a demandé expressément l’exemption;
- een geldig attest (door daartoe bevoegde kredietinstelling ten bewijze van het voldaan zijn van alle voorwaarden) bij de aangifte wordt gevoegd.
un certificat valide (par établissement de crédit autorisé afin de prouver que toutes les conditions ont été remplies) est joint à la déclaration.
L’extrait concerné du Code flamand de la Fiscalité (article 2.7.6.0.1) peut être trouvé dans ce document.
Vous trouverez également ci-dessous un historique de nos dividendes distribués :