Comment est-ce que le droit de priorité résidentielle est-il exercé dans la pratique ?
- du 1/1/2005 jusqu’au 31/12/2020
- par lettre recommandée à Care Property Invest nv, Horstebaan 3, 2900 Schoten, sur présentation d’un certain nombre de documents prouvant que les conditions du droit de priorité résidentielle sont remplies.
Vous trouverez ici un modèle de lettre et des formulaires types pour constituer un dossier complet : Demande de droit de priorité résidentielle et annexes (disponible seulement en néerlandais).
Veuillez remplir les informations demandées de façon la plus complète possible. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. Après avoir reçu votre demande écrite, vous recevrez une lettre de confirmation et d’autres instructions sur la façon de procéder.
- dans le mois suivant la réception de cette lettre, Care Property Invest fournira une liste des projets réalisés
- l’actionnaire indique sa liste préférée
- Le premier résidence-services disponible de la liste préférentielle est offert à l’actionnaire.
- L’offre doit être acceptée dans un délai d’un mois.
Les modalités du droit de priorité résidentielle se trouvent ici :
Des informations sur le droit de priorité résidentielle peuvent également être obtenues auprès du secrétariat de la société (tél. 03/222.94.94.94).