Comment est née la collaboration avec les prestataires de soins (CPAS ou asbl) dans le cadre du programme d’investissement de 2000 résidences-services ?

Dans le cadre du programme d’investissement de 2000 résidences-services, qui est maintenant terminé, des projets de résidences-services ont été établis pour les CPAS et les organisations sociales à but non lucratif, où la coopération avec l’entreprise a été définie dans un accord de de location-financement immobilière.  Le location-financement est basé sur un emphytéose sur le bâtiment qui commence après que le projet a été réalisé sur le terrain qui a été mis à la disposition de Care Property Invest (l’ancien Service Flats Invest) par le CPAS ou l’association à but non lucratif par le biais d’un droit de superficie.  Le CPAS (ou éventuellement la municipalité) ou l’association à but non lucratif possède ou loue un terrain à des fins de construction et accorde à Care Property Invest un droit de superficie pour une période de 30 ans. A la fin de la période de 30 ans, le CPAS ou l’association à but non lucratif doit à Care Property Invest une indemnité de superficie finale égale au montant nominal du coût d’investissement afin que le CPAS ou l’association à but non lucratif devienne propriétaire des résidences-services. Le montant de l’ indemnité de superficie finale n’est ni révisé ni indexé. Cette rémunération représente le remboursement du capital investi par Care Property Invest. Après l’achèvement de l’immeuble de résidences-services, une période d’emphytéose de 27 ans commence pendant laquelle le CPAS ou l’association à but non lucratif jouit pleinement de l’immeuble et est entièrement responsable de son exploitation en tant qu’immeuble de résidences-services et ce, contre le paiement d’un canon mensuel par résidences-services. Le canon représente les intérêts payés sur le capital investi par Care Property Invest et est indexé annuellement. Pendant la période de transition qui suit la fin de la période d’emphytéose jusqu’à la fin de la période du droit de superficie de 30 ans, un bail court pendant lequel le CPAS ou l’asbl doit une redevance conformément aux taux d’intérêt du marché est en vigueur à ce moment-là.

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